KIDS Act : Bruxelles veut imposer un calendrier commun aux États
La Commission européenne entend imposer un cadre unique à tous les États membres en matière de protection des mineurs en ligne. Présenté le 17 septembre, le KIDS Act interdit les réseaux sociaux aux moins de 13 ans et prévoit une autonomie progressive et encadrée jusqu'à 15 ans. Les adolescents concernés disposeraient d'un « mini compte » rattaché à celui d'un parent, avec une limite d'une heure de consultation par jour. Au-delà de 15 ans, la création de comptes autonomes serait permise, mais sur des services jugés « sûrs ». Jeudi 29 octobre, le porte-parole de la Commission, Thomas Regnier, a précisé que Bruxelles reporterait de douze mois tout projet de loi national qui chevaucherait les futures règles harmonisées. Les textes déjà adoptés en France et en Grèce échappent à ce gel, car leur période de statu quo, ouverte par leur notification à la Commission, a expiré avant la présentation du KIDS Act.
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L'enjeu est d'abord de cohérence pour l'ensemble du marché intérieur. Selon Thomas Regnier, si chaque pays fixe son propre âge minimal et ses propres règles, « cela deviendra quasiment impossible à gérer », les plateformes ne pouvant se conformer aux exigences d'un marché aussi fragmenté. Il en conclut que « nous nous retrouverons tous sans protection ». Pour les entreprises concernées, réseaux sociaux, jeux vidéo ou services d'intelligence artificielle, un cadre unique évite d'avoir à adapter leurs systèmes de vérification d'âge et leurs fonctionnalités à vingt-sept législations parfois contradictoires. Pour les familles, il garantit en principe un niveau de protection identique d'un pays à l'autre. Pour les États, en revanche, cela signifie renoncer, au moins temporairement, à une partie de leur marge de manœuvre politique sur un sujet très sensible auprès de l'opinion publique.
Le contexte est celui d'une multiplication d'initiatives nationales ces derniers mois. Plusieurs pays ont déjà voté des restrictions plus ou moins proches les unes des autres, comme la France et la Grèce, et d'autres s'apprêtent à le faire. L'Autriche, dont le texte interdisant les réseaux sociaux aux moins de 14 ans a été notifié à Bruxelles en juillet, est la première concernée par le report. La vice-présidente de la Commission, Henna Virkkunen, s'est entretenue avec le gouvernement autrichien, et la coopération est décrite comme « très bonne ». Vienne souhaite une conclusion des travaux au Conseil d'ici janvier 2027, puis un accord politique d'ici mars. Si les négociations s'éternisaient, l'Autriche demanderait à la Commission l'autorisation de mettre en œuvre ses propres mesures. La Commission appelle donc les colégislateurs, Parlement et Conseil, à accélérer le calendrier, tout en saluant le travail des pays pionniers.
Le KIDS Act harmonise à l'échelle de l'UE l'âge minimal et les règles d'accès aux réseaux sociaux, et gèle pendant douze mois les projets de loi nationaux concurrents, tout en épargnant les textes déjà adoptés en France et en Grèce.