Un tribunal allemand juge que "c'est de l'IA" ne suffit pas à annuler le droit d'auteur

Londres renonce (pour l’instant) à assouplir le droit d’auteur en faveur de l’industrie IA

Le gouvernement britannique a abandonné son projet controversé d'assouplissement du droit d'auteur au profit de l'industrie IA. Ce projet aurait permis aux entreprises IA d'entraîner leurs modèles sur les œuvres d'artistes britanniques sans permission préalable, en renversant la charge de la preuve sur les créateurs. Pour l'instant, le statu quo est maintenu : les artistes conservent le contrôle sur l'utilisation de leurs œuvres.

Les règles critiquées : Un tribunal interdit aux agents IA de Perplexity d'effectuer des achats sur Amazon

Un juge fédéral américain a ordonné le blocage des agents IA de Perplexity sur Amazon, leur interdisant de passer des commandes au nom des utilisateurs. La juge Maxine Chesney a estimé qu'Amazon avait fourni des "preuves solides" que le navigateur Comet de Perplexity accédait aux comptes utilisateurs "sans autorisation". Amazon avait poursuivi Perplexity en novembre, l'accusant d'avoir ignoré ses demandes répétées de cesser cette fonctionnalité d'achat agentique via Comet.

Un tribunal interdit à Perplexity d'utiliser son agent d'assistance au shopping basé sur l'IA

Un tribunal a ordonné à Perplexity de cesser l'utilisation de son agent IA dédié au shopping, suite à une plainte d'Amazon. Cette décision judiciaire pourrait avoir des répercussions majeures sur l'avenir des agents IA dans le secteur du e-commerce.

Entrainement des IA et droit d’auteur : le Sénat inverse la charge de la preuve

Le Sénat français a adopté à l'unanimité, le 8 avril 2026, une proposition de loi instaurant une présomption d'utilisation des contenus culturels protégés par le droit d'auteur lors de l'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle. Portée par la sénatrice Agnès Evren (LR), le texte dispose que toute œuvre protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin est présumée avoir été utilisée par un fournisseur d'IA dès lors qu'un indice rend cette utilisation vraisemblable, par exemple, si un chatbot est capable de citer des extraits d'un livre. En cas de contentieux, ce ne sera donc plus au créateur de prouver que son œuvre a été moissonnée, mais à l'opérateur de l'IA de démontrer qu'il ne l'a pas utilisée de façon irrégulière. La proposition doit désormais passer en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce renversement de la charge de la preuve modifie structurellement le rapport de force entre ayants droit et géants technologiques. Jusqu'ici, les créateurs, auteurs, éditeurs, musiciens, journalistes, se trouvaient dans l'impossibilité pratique de prouver que leurs œuvres avaient servi à entraîner des modèles dont les données d'entraînement restent opaques, souvent protégées par le secret des affaires. La nouvelle présomption leur offre un levier juridique concret : obliger les entreprises d'IA à justifier leurs pratiques devant un tribunal, ou, mieux, à négocier des accords de licence en amont pour éviter les procédures. Pour l'industrie de l'IA, cela implique une pression accrue vers la transparence sur les corpus d'entraînement, avec des conséquences potentielles sur les modèles entraînés massivement sur du contenu web non licencié. La proposition s'inscrit dans un mouvement plus large de régulation du rapport entre IA et propriété intellectuelle. Au niveau européen, le rapport de l'eurodéputé Alex Voss, voté le 11 mars 2026 au Parlement européen, recommandait déjà d'instaurer une présomption réfragable similaire, bien que limitée aux cas de non-respect des obligations de transparence prévues par l'AI Act. Le Sénat français va donc plus loin que Bruxelles, ce qui n'a pas manqué de susciter des réserves du côté du gouvernement : les ministres de la Culture et du Numérique ont mis en garde contre les risques de judiciarisation excessive et d'insécurité juridique, préférant privilégier la voie de la négociation. Ce débat illustre la tension persistante entre la nécessité de protéger la création culturelle et celle de ne pas entraver le développement d'une industrie dans laquelle la France et l'Europe cherchent à peser face aux acteurs américains et chinois.

💬 C'est le renversement qu'on attendait depuis que les premiers procès ont calé faute de preuves. Obliger les opérateurs à justifier leurs corpus plutôt que d'imposer aux créateurs de prouver le pillage, c'est enfin remettre la charge du côté qui a les moyens de l'assumer. Reste à voir ce que l'Assemblée en fait, et si le gouvernement ne vide pas le texte de sa substance sous prétexte de "compétitivité".