Londres renonce (pour l’instant) à assouplir le droit d’auteur en faveur de l’industrie IA

L'Europe pourrait obliger Google à ouvrir Android à d'autres assistants IA

La Commission européenne pourrait contraindre Google à ouvrir Android à d'autres assistants IA dès cet été. En janvier 2026, la Commission avait lancé une procédure de spécification pour examiner la manière dont Google intègre l'intelligence artificielle dans Android. Les conclusions sont désormais rendues : l'UE estime que le système d'exploitation doit être davantage ouvert à la concurrence. Concrètement, le problème identifié est l'avantage structurel accordé à Gemini : sur tout téléphone Android alimenté par Google, l'assistant est préinstallé et bénéficie d'un traitement privilégié au niveau du système, inaccessible aux services IA tiers. Cet avantage intégré prive les concurrents de Gemini d'un accès équitable à des fonctionnalités pourtant centrales de l'expérience Android. La Commission considère que trop d'usages sur la plateforme restent réservés exclusivement à l'IA de Google, au détriment d'alternatives comme ChatGPT, Mistral ou d'autres assistants émergents. Si des mesures sont imposées, Google devrait techniquement permettre à des assistants tiers de s'intégrer au même niveau système que Gemini, ce qui représenterait un changement majeur dans la manière dont les 150 millions d'utilisateurs Android en Europe interagissent avec leur téléphone. Cette action s'inscrit dans le cadre du Digital Markets Act (DMA), la loi européenne qui désigne sept grandes entreprises technologiques comme « gatekeepers » soumis à des obligations renforcées pour garantir une concurrence loyale. Google, aux côtés d'Apple, Meta, Amazon, Microsoft, ByteDance et Booking, est assujetti à ce texte depuis plusieurs années et a systématiquement contesté les régulations qui en découlent, qualifiant cette fois l'enquête d'« ingérence injustifiée ». La Commission, elle, ne montre aucun signe de recul : une décision formelle est attendue pour l'été 2026, ce qui placerait Android au coeur d'un bras de fer décisif entre Bruxelles et la Silicon Valley sur le contrôle des couches IA des systèmes mobiles.

Entrainement des IA et droit d’auteur : le Sénat inverse la charge de la preuve

Le Sénat français a adopté à l'unanimité, le 8 avril 2026, une proposition de loi instaurant une présomption d'utilisation des contenus culturels protégés par le droit d'auteur lors de l'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle. Portée par la sénatrice Agnès Evren (LR), le texte dispose que toute œuvre protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin est présumée avoir été utilisée par un fournisseur d'IA dès lors qu'un indice rend cette utilisation vraisemblable, par exemple, si un chatbot est capable de citer des extraits d'un livre. En cas de contentieux, ce ne sera donc plus au créateur de prouver que son œuvre a été moissonnée, mais à l'opérateur de l'IA de démontrer qu'il ne l'a pas utilisée de façon irrégulière. La proposition doit désormais passer en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce renversement de la charge de la preuve modifie structurellement le rapport de force entre ayants droit et géants technologiques. Jusqu'ici, les créateurs, auteurs, éditeurs, musiciens, journalistes, se trouvaient dans l'impossibilité pratique de prouver que leurs œuvres avaient servi à entraîner des modèles dont les données d'entraînement restent opaques, souvent protégées par le secret des affaires. La nouvelle présomption leur offre un levier juridique concret : obliger les entreprises d'IA à justifier leurs pratiques devant un tribunal, ou, mieux, à négocier des accords de licence en amont pour éviter les procédures. Pour l'industrie de l'IA, cela implique une pression accrue vers la transparence sur les corpus d'entraînement, avec des conséquences potentielles sur les modèles entraînés massivement sur du contenu web non licencié. La proposition s'inscrit dans un mouvement plus large de régulation du rapport entre IA et propriété intellectuelle. Au niveau européen, le rapport de l'eurodéputé Alex Voss, voté le 11 mars 2026 au Parlement européen, recommandait déjà d'instaurer une présomption réfragable similaire, bien que limitée aux cas de non-respect des obligations de transparence prévues par l'AI Act. Le Sénat français va donc plus loin que Bruxelles, ce qui n'a pas manqué de susciter des réserves du côté du gouvernement : les ministres de la Culture et du Numérique ont mis en garde contre les risques de judiciarisation excessive et d'insécurité juridique, préférant privilégier la voie de la négociation. Ce débat illustre la tension persistante entre la nécessité de protéger la création culturelle et celle de ne pas entraver le développement d'une industrie dans laquelle la France et l'Europe cherchent à peser face aux acteurs américains et chinois.

💬 C'est le renversement qu'on attendait depuis que les premiers procès ont calé faute de preuves. Obliger les opérateurs à justifier leurs corpus plutôt que d'imposer aux créateurs de prouver le pillage, c'est enfin remettre la charge du côté qui a les moyens de l'assumer. Reste à voir ce que l'Assemblée en fait, et si le gouvernement ne vide pas le texte de sa substance sous prétexte de "compétitivité".

Pourquoi ce vote des Eurodéputés pourrait changer la donne pour les auteurs et artistes face à l’IA

Le 10 mars, le Parlement européen vote un texte visant à mieux protéger les créateurs (auteurs et artistes) face aux outils d'IA comme ChatGPT. Le texte porte sur deux axes principaux : la rémunération équitable des créateurs et la transparence sur les données d'entraînement utilisées par les modèles d'IA.

Un tribunal allemand juge que "c'est de l'IA" ne suffit pas à annuler le droit d'auteur

Un tribunal régional allemand a statué que des paroles de chanson écrites par un humain restent protégées par le droit d'auteur, même si la musique a été générée par des outils d'IA comme SunoAI. Prétendre qu'une œuvre est générée par l'IA ne suffit pas à annuler cette protection — une preuve concrète est exigée.