Mettre fin au « pillage » des auteurs par l’IA : la proposition de loi validée par le Conseil d’État

IA et droit d’auteur : la proposition de loi qui inquiète Mistral arrive à l’Assemblée

La Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté mardi 2 juin la proposition de loi visant à instaurer une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Votée à l'unanimité par le Sénat le 8 avril, la proposition est portée par la sénatrice Agnès Evren (LR). Son principe tient en un article unique : inverser la charge de la preuve en matière de droit d'auteur. Aujourd'hui, c'est à l'auteur ou à l'éditeur de démontrer qu'une entreprise d'IA a utilisé ses œuvres pour entraîner ses modèles. Demain, si la loi est adoptée, cette utilisation sera automatiquement présumée dès lors qu'un indice lié au développement ou aux résultats d'un système d'IA la rend vraisemblable. Les débats en commission se sont révélés relativement consensuels, l'ensemble des groupes, à l'exception du RN, jugeant le texte équilibré. Un amendement déposé par Prisca Thevenot (Renaissance) pour abaisser le seuil de déclenchement de la présomption a été rejeté, tout comme les 15 autres amendements présentés. Le texte sera examiné en séance publique le 11 juin. L'enjeu est considérable pour les créateurs et les sociétés de gestion de droits françaises, qui réclament ce type de dispositif depuis plusieurs années. En renversant la charge de la preuve, la loi contraindrait les grandes entreprises d'IA à démontrer qu'elles n'ont pas utilisé des œuvres protégées, ou à négocier des accords financiers avec les ayants droit pour se prémunir de poursuites judiciaires. Selon ses défenseurs, dont Agnès Evren, l'objectif n'est pas de multiplier les procès mais d'obliger l'industrie de l'IA à passer d'une logique de prédation à une logique de transparence et de rémunération. Les auteurs, musiciens, journalistes et autres créateurs dont les œuvres alimentent les modèles sans compensation pourraient ainsi voir leur situation radicalement changer. Le texte ne fait pourtant pas l'unanimité, et les débats en séance publique s'annoncent plus tendus qu'en commission. Le député Paul Midy (5e circonscription de l'Essonne) a publiquement tiré la sonnette d'alarme après l'adoption en commission, dénonçant une mesure susceptible de fragiliser Mistral AI, la principale entreprise française dans le secteur des grands modèles de langage. Cet argument de compétitivité nationale illustre la tension centrale du débat européen sur l'IA : comment protéger les droits des créateurs sans handicaper les acteurs locaux face aux géants américains et chinois, soumis à des cadres juridiques bien moins contraignants ? La France se retrouve ainsi à trancher un dilemme que l'Union européenne n'a pas su résoudre dans l'AI Act, et la séance du 11 juin déterminera si le législateur français choisit de pencher du côté des artistes ou de celui des investisseurs.

💬 C'est la loi qui aurait dû exister il y a trois ans. Renverser la charge de la preuve, ça met fin à la logique absurde où c'est l'auteur spolié qui doit prouver qu'il s'est fait spolier. L'argument Mistral est compréhensible, mais si payer des droits aux créateurs les "fragilise", c'est qu'il y avait un problème de modèle économique depuis le début.

La proposition de Mistral pour soutenir la création européenne : faire payer l’IA

Mistral AI prend position dans l'un des conflits les plus épineux de l'industrie technologique : la tension entre les développeurs de modèles d'IA et les créateurs de contenus protégés par le droit d'auteur. La startup française propose un mécanisme de rémunération qui permettrait aux industries créatives européennes d'être compensées lorsque leurs œuvres servent à entraîner des systèmes d'intelligence artificielle. L'enjeu est considérable pour l'Europe, qui se retrouve à l'intersection d'une double ambition : protéger un secteur culturel et créatif parmi les plus riches au monde, tout en favorisant l'émergence de champions technologiques continentaux capables de rivaliser avec les géants américains et chinois. La proposition de Mistral cherche précisément à concilier ces deux impératifs, en évitant que les régulations trop strictes ne handicapent les entreprises européennes par rapport à leurs concurrentes étrangères. La problématique est structurelle : les modèles de langage de grande taille nécessitent des volumes massifs de données d'entraînement, et une large part de ce contenu, articles de presse, œuvres littéraires, productions audiovisuelles, est protégée. Jusqu'ici, les acteurs de l'IA ont largement contourné la question, s'appuyant sur des interprétations extensives du droit à l'exception ou sur des corpus scrapés sans autorisation explicite. Mistral tente de sortir de cette impasse juridique et éthique en proposant un cadre de licences et de reversements financiers qui satisferait à la fois les créateurs et les développeurs d'IA. Si cette initiative aboutit, elle pourrait devenir un modèle de référence pour la régulation européenne, notamment dans le cadre de l'application de l'AI Act et des négociations en cours sur la directive droit d'auteur. Elle permettrait aussi à Mistral de se positionner comme un acteur responsable et de bonne foi, différencié des grandes plateformes américaines souvent accusées d'opacité sur leurs pratiques d'entraînement.

Entraînement des IA et droit d’auteur : l’industrie culturelle veut l’adoption rapide de la loi

Le 8 avril 2026, le Sénat français adoptait à l'unanimité une proposition de loi instaurant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Portée par la sénatrice Agnès Evren (LR), la loi renverse la charge de la preuve : ce n'est plus au créateur de démontrer que son œuvre a été utilisée pour entraîner un modèle d'IA, mais à l'entreprise d'IA de prouver qu'elle ne l'a pas fait. Le texte attend désormais son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Pour accélérer le processus, 81 organisations culturelles et de l'information, dont la SACEM, la SCAM, l'ADAMI et le SNEP, ont publié une lettre ouverte appelant les députés à examiner rapidement la proposition. Ces acteurs demandent également la création d'un marché de licences volontaires qui permettrait une rémunération négociée des ayants droit. L'enjeu est considérable pour des secteurs qui voient leurs œuvres aspirées massivement par des entreprises technologiques sans contrepartie financière ni consentement préalable. La présomption légale offrirait à l'industrie culturelle un levier juridique concret face à des acteurs comme OpenAI ou Google, régulièrement visés par des plaintes pour violation du droit d'auteur. Pour les organisations signataires, l'objectif n'est pas le procès systématique mais la création des conditions d'un vrai rapport de force : forcer les entreprises d'IA à venir négocier, plutôt que d'ignorer les créateurs. Un marché de licences structuré garantirait à la fois la compétitivité de la presse et des industries créatives, et offrirait aux modèles d'IA une sécurité juridique présentée comme un avantage concurrentiel. Le passage du texte à l'Assemblée nationale est toutefois loin d'être acquis. Le gouvernement a émis des réserves importantes : la ministre déléguée chargée du numérique, Anne Le Hénanff, a averti que la présomption d'exploitation exposerait l'ensemble des acteurs économiques utilisant de l'IA, des start-up aux entreprises du CAC 40, à un risque de contentieux « dévastateur ». La France se situe ainsi à contre-courant de la tendance mondiale : au Royaume-Uni, le gouvernement avait au contraire envisagé une exception au droit d'auteur autorisant l'entraînement commercial des modèles sans permission préalable, avant de suspendre le projet sous pression des artistes. À l'échelle européenne, le débat sur l'équilibre entre innovation et droits des créateurs reste ouvert, et l'issue française pourrait peser sur la norme continentale.

💬 Renverser la charge de la preuve, c'est le seul levier qui avait du sens dans ce bras de fer. Les créateurs ne peuvent pas prouver ce qui se passe dans les pipelines d'entraînement de Google ou OpenAI, mais les boîtes d'IA, elles, peuvent vérifier leurs données sources, et c'est exactement ça qui force la négociation. Reste à voir si l'Assemblée suit, ou si les lobbies tech ont eu le temps de faire leur travail.

Sanders et AOC proposent d'interdire la construction de centres de données

Bernie Sanders et Alexandria Ocasio-Cortez ont déposé un projet de loi commun au Sénat et à la Chambre des représentants visant à suspendre toute nouvelle construction de centres de données aux États-Unis, jusqu'à l'adoption d'une réglementation globale sur l'intelligence artificielle par le Congrès. Cette initiative s'inscrit dans un contexte de course effrénée aux infrastructures IA, où les géants technologiques investissent des centaines de milliards de dollars pour construire des data centers toujours plus vastes. En imposant un moratoire, les deux élus cherchent à forcer la main au législateur américain, encore largement en retard sur la question de l'encadrement de l'IA, et à subordonner l'expansion industrielle à l'existence d'un cadre juridique protecteur pour les citoyens. Le texte, présenté conjointement par le sénateur Bernie Sanders (Vermont) et la représentante Alexandria Ocasio-Cortez (New York), cible directement l'explosion des besoins en capacité de calcul liés aux grands modèles de langage et aux systèmes d'IA générative. Aucune nouvelle autorisation de construction ne pourrait être accordée tant que le Congrès n'aura pas adopté une législation exhaustive encadrant le développement et le déploiement de l'IA. La proposition devrait se heurter à une forte opposition de l'industrie technologique et des républicains, peu enclins à freiner un secteur qu'ils considèrent comme stratégique. Reste à savoir si ce texte a une chance d'avancer dans un Congrès divisé, ou s'il vise avant tout à relancer le débat public sur la nécessité d'une régulation de l'IA aux États-Unis.