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Reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité : "Ce n'est pas légal" assure le ministre de l'intérieur
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Reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité : "Ce n'est pas légal" assure le ministre de l'intérieur

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Le ministre de l'intérieur a reconnu devant le Sénat que le recours à des outils de reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité par les forces de l'ordre était illégal. Interpellé sur des révélations publiées par le média d'investigation Disclose, il a admis l'existence de ces pratiques tout en affirmant attendre les conclusions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie sur le sujet.

Cette reconnaissance publique est significative : elle confirme que des technologies biométriques interdites sont utilisées sur le terrain, exposant l'État à des risques juridiques majeurs et soulevant des questions fondamentales sur le respect des libertés individuelles. Pour les citoyens contrôlés, cela signifie que leurs données biométriques ont pu être collectées et comparées sans base légale, en violation du RGPD et du droit national.

La reconnaissance faciale est encadrée très strictement en Europe, et son usage dans les espaces publics par les forces de l'ordre fait l'objet d'un débat législatif tendu depuis plusieurs années. La CNIL joue ici un rôle central d'arbitre, mais ses recommandations n'ont pas force de loi. L'affaire Disclose pourrait accélérer une clarification législative, voire des poursuites, dans un contexte où la France prépare également sa conformité au règlement européen sur l'IA, qui encadre explicitement ces usages.

Impact France/UE

Le ministre de l'intérieur français reconnaît publiquement l'usage illégal de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, exposant l'État à des recours juridiques et pouvant accélérer une clarification législative nationale alignée sur le règlement européen sur l'IA.

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L'ONG Disclose révèle que 230 000 smartphones NEO 2 (utilisés par la police depuis 2022 et la gendarmerie depuis 2020) permettent aux forces de l'ordre d'effectuer des contrôles d'identité par reconnaissance faciale, une pratique « totalement illégale ». Ces contrôles s'appuient sur le fichier policier GASPARD, lui-même créé illégalement, ainsi que sur le TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) qui recense 24 millions de personnes « mises en cause » et 48 millions de victimes. Des témoignages recueillis par Disclose montrent des citoyens photographiés de force lors de contrôles, dont un manifestant pro-Palestine contraint physiquement de faire face à la caméra.

UELa police et gendarmerie françaises utilisent illégalement la reconnaissance faciale sur 230 000 appareils, en violation du droit français et du cadre européen sur l'IA (AI Act).

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Le collier intelligent Friend, gadget de la start-up américaine du même nom, a été interdit à la vente en France et dans l'ensemble de l'Union européenne. Le produit, un pendentif connecté capable d'écouter en continu son environnement et d'entretenir des conversations avec son porteur via une intelligence artificielle, avait été lancé avec une campagne publicitaire visible dans les stations de métro parisiennes, cherchant à séduire un public européen friand de nouveaux objets connectés. L'interdiction ne surprend guère les observateurs du secteur : un dispositif d'écoute permanente porté sur soi soulève des questions fondamentales en matière de protection des données personnelles. Le règlement européen RGPD impose des obligations strictes sur la collecte et le traitement des données audio, notamment le consentement explicite des tiers enregistrés à leur insu. Or, un collier qui capte les conversations autour de son porteur, sans que les personnes présentes en soient informées, contrevient frontalement à ces principes. Pour les utilisateurs comme pour les entreprises, ce type de produit ouvre également des risques sécuritaires liés à l'enregistrement involontaire d'informations sensibles. Friend s'inscrit dans une vague de gadgets IA "compagnons" qui ont tenté de percer en 2024 et 2025, à l'image du Humane Ai Pin ou du Rabbit R1, tous confrontés à des obstacles commerciaux ou réglementaires. L'Europe, avec son cadre juridique parmi les plus exigeants au monde sur la vie privée et désormais renforcé par l'AI Act, constitue un terrain particulièrement difficile pour ces objets d'écoute ambiante. La décision française pourrait faire jurisprudence pour d'autres dispositifs similaires à venir.

UEL'interdiction de vente en France et dans l'UE du collier Friend fait jurisprudence pour les dispositifs d'écoute ambiante, confirmant que le RGPD et l'AI Act constituent des obstacles réglementaires majeurs pour ce type de gadget IA compagnon.

💬 Un collier qui t'écoute en permanence sans prévenir les gens autour de toi, interdit en Europe... difficile de faire plus prévisible. Le RGPD n'est pas une nouveauté, il date de 2018. La vraie question c'est comment ce produit a pu lever des fonds et tourner des pubs dans le métro parisien avant que quelqu'un lève la main.

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UEL'assouplissement de l'AI Act réduit directement les protections des citoyens français et européens face aux décisions automatisées dans la santé, l'emploi et la justice, en affaiblissant les obligations de transparence et de traçabilité imposées aux systèmes à haut risque.

💬 On attendait la simplification pour les PME, pas le démantèlement des protections citoyennes. L'AI Act a mis trois ans à s'imposer face aux lobbys, et là on efface les obligations de transparence sur les systèmes à haut risque en quelques mois, sous pression explicite de Washington. Appeler ça de la "compétitivité", c'est du flan.

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UEDes développeurs européens ayant forké le dépôt officiel de Claude Code ont vu leurs projets supprimés à tort, mais l'incident relève du droit américain (DMCA) sans implications réglementaires directes pour la France ou l'UE.

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