
AI Act : les usages interdits, impossible à rendre conformes
L'AI Act européen trace des lignes rouges que nulle entreprise ne peut franchir, quelle que soit la sophistication de ses garde-fous. Contrairement aux systèmes classés à haut risque, qui restent autorisés sous conditions strictes, les usages visés par l'Article 5 sont soumis à une interdiction absolue : aucun audit, aucune documentation, aucune supervision humaine ne suffit à les rendre conformes. La seule issue est l'abandon pur et simple du projet.
L'importance de ce texte dépasse le cadre technique : il s'attaque aux atteintes aux droits fondamentaux que l'IA peut provoquer à grande échelle. Manipulation cognitive, exploitation de vulnérabilités financières, scoring social à la chinoise, reconnaissance biométrique en temps réel à des fins répressives, police prédictive individuelle, inférence émotionnelle en milieu professionnel ou scolaire, ces six grandes catégories dessinent les contours d'une éthique numérique spécifiquement européenne. Comme le souligne l'experte Anne-Angélique de Tourtier, spécialiste en privacy et gouvernance IA : « Rien de nouveau ici, c'est même plutôt logique au regard de la culture française et européenne. »
Le danger concret réside dans les projets aux intentions bienveillantes qui franchissent malgré eux ces frontières. Anne-Angélique de Tourtier illustre le piège : un outil d'analyse vocale déployé dans un service client pour « aider les agents à mieux gérer le stress » peut, s'il déduit des émotions ou sert à évaluer les salariés, tomber sous le coup de l'Art. 5, 1.f. S'y ajoute le risque de corrélation indirecte : des données biaisées permettent à un modèle de réintroduire des discriminations que l'on croyait avoir effacées. C'est précisément le rôle du Data Analyst coordonné par un Digital Ethic Officer, deux profils appelés à devenir incontournables, que de surveiller la qualité des données injectées et de conduire des audits de biais réguliers conformément à l'Art. 10.
L'experte nuance toutefois : « Des notions comme la "manipulation" restent floues et peuvent être sujettes à interprétation. » Le vrai terrain de jeu sera jurisprudentiel. Les entreprises qui imaginent pouvoir ajuster n'importe quel projet par la conformité commettent une erreur fondamentale, l'AI Act suit ici la même trajectoire que l'Art. 22 du RGPD sur la décision automatisée : certaines pratiques ne se négocient pas.
Les entreprises françaises et européennes déployant des systèmes IA dans ces six catégories interdites doivent les abandonner immédiatement, sans recours possible à un audit ou à des mesures correctives, sous peine de sanctions de l'AI Act.
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