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AI Act : les Eurodéputés veulent repousser des échéances clés et interdire les IA générant les deepfakes sexuels
Régulation01net12sem· 1 min de lecture

AI Act : les Eurodéputés veulent repousser des échéances clés et interdire les IA générant les deepfakes sexuels

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Le Parlement européen a voté en faveur du report de certaines dispositions clés de l'AI Act, la législation phare de l'Union européenne encadrant l'intelligence artificielle. Parallèlement, les eurodéputés proposent d'interdire explicitement les applications d'IA capables de générer des deepfakes sexuels non consentis.

Ce double mouvement illustre les tensions persistantes autour de la mise en œuvre du règlement. D'un côté, la pression industrielle pousse à desserrer le calendrier d'application pour laisser davantage de temps aux entreprises de se conformer. De l'autre, l'urgence sociale autour des abus liés aux deepfakes — notamment à caractère sexuel — impose une réponse législative rapide et sans ambiguïté.

Le Parlement agit ici en tant que co-législateur, aux côtés de la Commission européenne et du Conseil de l'UE. Le vote en faveur du report cible des échéances clés du texte adopté en 2024, sans remettre en cause l'architecture générale de la loi. L'interdiction des IA générant des contenus sexuels non consentis s'inscrit dans une tendance plus large de durcissement des règles sur les usages les plus préjudiciables de l'IA générative.

Si ces amendements sont confirmés, ils modifieraient le calendrier d'entrée en vigueur de certaines obligations — un enjeu crucial pour les acteurs du secteur qui doivent planifier leur mise en conformité. La question de l'équilibre entre compétitivité européenne et protection des citoyens reste au cœur des débats à Bruxelles.

Impact France/UE

Le Parlement européen propose de reporter certaines échéances de l'AI Act et d'interdire explicitement les deepfakes sexuels non consentis, modifiant directement le calendrier de conformité pour tous les développeurs et fournisseurs de systèmes d'IA opérant sur le marché européen.

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UELe Parlement européen vote pour repousser les obligations de l'AI Act pour les systèmes à haut risque jusqu'en décembre 2027, offrant un sursis aux entreprises françaises et européennes déployant l'IA dans des secteurs sensibles (recrutement, crédit, médecine), tout en introduisant une interdiction explicite des outils de nudification.

💬 L'interdiction des outils de nudification, c'est du concret là où il en fallait vraiment. Mais repousser les obligations sur les systèmes à haut risque jusqu'en 2027, ça veut dire deux ans de plus sans audit formel pour des IA qui décident de ton crédit ou de ton embauche, et franchement c'est un cadeau aux lobbys industriels habillé en simplification. Reste à voir si le Conseil fait mieux au trilogue, mais j'y crois moyen.

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UELes entreprises françaises développant des systèmes d'IA à haut risque (médical, industriel, éducatif) gagnent jusqu'à décembre 2027 pour se conformer à l'AI Act, et jusqu'en août 2028 pour les systèmes couverts par des réglementations sectorielles existantes.

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UELe report de l'application de l'AI Act sur les systèmes à haut risque jusqu'en décembre 2027 (voire août 2028) prolonge le délai de mise en conformité pour les entreprises françaises et européennes opérant dans les secteurs de la biométrie, des infrastructures critiques et de l'éducation.

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UELe décret américain, entièrement fondé sur le volontariat, contraste avec l'approche contraignante de l'AI Act européen et pourrait peser sur les discussions de convergence réglementaire transatlantique.

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